Terms and Conditions

Conditions générales de vente et de livraison

de la société

Nolte Küchen GmbH & Co. KG

Löhne

Version du 1er octobre 2012

§ 1
Domaine d'application

  1. Ces conditions générales de vente et de livraison sont uniquement applicables aux contrats avec les entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (BGB), les personnes morales du droit public ou les établissements publics avec budget spécial (« Client »).
  2. Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent les relations contractuelles entre le client et notre société. Par la présente, nous refusons expressément toutes autres conditions générales du client. Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont également applicable lorsque nous exécutons une commande du client sans réserve, en parfaite connaissance de l'existence de conditions du client contraires aux présentes conditions ou différentes de ces dernières.
  3. Sous réserve d'une modification de nos conditions générales de vente et de livraison, ces conditions contractuelles s'appliquent également aux futurs contrats entre nous et le client, sans être explicitement mentionnées.

§ 2
Déclarations contractuelles

  1. Sauf disposition contraire découlant des circonstances, nos offres représentent uniquement des invitations aux clients à nous soumettre des offres de contrats définitives («invitatio ad offerendum»). Nous sommes habilités à accepter des offres de contrats du client en l'espace de trois semaines. Durant cette période, le client est lié à ses déclarations contractuelles.
  2. Lors de l'acceptation de contrats, nous exigeons une solvabilité du client et nous réservons le droit, au cas par cas, de subordonner l'acceptation de la commande du client au dépôt d'une garantie bancaire ou d'une garantie de liquidité d'un montant prévu de la facture de la banque habituelle. Si le manque de solvabilité du client n'est connu qu'après la signature du contrat, nous sommes habilités à résilier le contrat après consultation du client ou à demander au client de nous fournir une garantie dans la semaine.
  3. Les offres contractuelles de notre part sont sans engagement sauf stipulation contraire dans la confirmation du contrat.
  4. Tous les accords passés entre nous et le client pour la réalisation du contrat sont à documenter par écrit.
  5.  Le client peut uniquement être assuré de la validité d'accords passés avec des employés ne disposant pas d'un droit de représentation consigné dans le registre du commerce si ces accords sont confirmés par écrit de la part de la direction.

§ 3
Prix

  1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent nets (hors TVA) à départ d'usine. La taxe sur la valeur ajoutée à hauteur du taux en vigueur actuellement vient s'y ajouter.
  2. Tous les impôts et autres charges en rapport avec les livraisons et les prestations de service sont à la charge du client.
  3. Les remises concédées au client ne sont accordées qu'en cas de bon déroulement des transactions. C'est pourquoi elles sont notamment supprimées si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de la fortune de l'acheteur, si l'acheteur ne règle pas le montant requis dans les délais de paiement qui lui sont impartis ou si un litige existe entre l'acheteur et nous en rapport avec ce contrat.

§ 4
Modalités de paiement

  1. Le client est tenu de régler nos droits de paiement immédiatement et sans déduction. Tout escompte doit être soumis à une demande écrite spéciale. Nous acceptons les lettres de change et les chèques uniquement sur la base d'un accord séparé et exclusivement en vue de la bonne exécution du paiement.
  2. Le client bénéficie de droits à compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été légalement reconnues, si elles sont incontestées ou reconnues par notre société. Le client ne peut faire valoir de droit de rétention si les contre-prétentions sont contestées et non valides.

§ 5
Retard de paiement

Le client est en demeure - sous réserve d'un rappel de paiement préalable - au plus tard 14 jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'une relance de paiement équivalente.

§ 6
Droit de résiliation

Nous sommes habilités à résilier le contrat en cas de détérioration sensible des conditions économiques du client, notamment si des saisies ou d'autres procédures d'exécution forcées sont pratiquées contre ce dernier ou si une procédure d'insolvabilité judiciaire ou extrajudiciaire a été ouverte contre lui.

§ 7
Obligation à dommages et intérêts du client

Si nous pouvons prétendre envers le client à des dommages et intérêts au lieu de la prestation selon les dispositions légales, ceux-ci sont fixés de manière forfaitaire à 10% du montant de la commande - sous réserve de la preuve par le vendeur d'un dommage plus important. Le client est en droit de prouver qu'un dommage n'a absolument pas été causé ou qu'il est nettement moins élevé que la somme forfaitaire.

§ 8
Prestations

En l'absence d'accords contraires, nous sommes habilités à effectuer des livraisons ou prestations partielles, dans la mesure où l'écart se situe dans le cadre des tolérances courantes sur le marché ou s'il s'agit de la livraison de plusieurs meubles différents ne constituant pas un ensemble.

§ 9
Délai de livraison

  1. Les délais de livraison convenus sont approximatifs et sous réserve de notre propre approvisionnement conforme et en temps voulu.
  2. Le respect de notre obligation de livraison nécessite la réalisation conforme et en temps voulu des obligations du client.
  3. Les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'empêchement en présence de cas de force majeure et d'événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables, et ce même dans les cas où ces événements ont eu lieu dans notre usine ou chez l'un de nos fournisseurs. Les cas concernés en particulier sont: les perturbations d'exploitation, les grèves ou les lock-out chez nous ou notre fournisseur, les retards d'approvisionnement de matières brutes essentielles. La preuve du lien de causalité entre les cas cités ci-dessus et la livraison ultérieure ne peut pas être réclamée.
  4. Si la livraison est impossible pour les raisons nommées dans les paragraphes 2 et 3 pour une durée d'un mois sans que nous en soyons responsables, nous sommes autorisés à résilier le contrat.
  5. La non-observation des dates et délais de livraison en tenant compte d'une prorogation conformément aux chapitres 2 et 3 donne uniquement le droit au client de faire valoir les droits qui lui reviennent, en particulier celui de résiliation, s'il nous a accordé par écrit un délai de grâce approprié d'une durée de 14 jours au minimum.
  6. Les éventuelles prétentions à des dommages et intérêts en raison d'un retard de livraison sont limitées à 15% du prix d'achat (net), à moins que le retard de livraison ait été causé de manière intentionnelle ou par une grosse négligence de notre part.
  7. Si, malgré l'avis de mise à disposition de la marchandise, le client n'enlève pas cette dernière sur le lieu d'exécution dans les 14 jours qui suivent, nous sommes autorisés à résilier le contrat et vendre la marchandise autrement. Les éventuels frais de stockage et les risques de stockage qui en résultent sont à la charge du client.

§ 10
Lieu d'exécution, transfert de risques, livraison

Si aucun autre élément n'a été convenu, la livraison est effectuée à départ d'usine (EXW) à Löhne conformément aux Incoterms 2010.

§ 11
Qualité stipulée de la marchandise

  1. La qualité stipulée de la marchandise est fonction des conventions contractuelles. Si ce n'est pas expressément défini, nous déclinons toute responsabilité pour une garantie sans faute. Ceci s'applique également à la référence aux normes DIN.
  2. Toutes les différences courantes dans la réalisation, la structure, les couleurs et les dimensions de la marchandise achetée qui découlent de la nature des matériaux utilisés, ne donnent pas le droit au client de faire valoir des droits de garantie si la valeur de l'article acheté ou son aptitude à satisfaire les fonctions générales ou définies dans le contrat sont réduites de manière insignifiante.

§ 12
Obligation de notification du défaut

Les livraisons doivent être examinées immédiatement par le client dès leur arrivée ou être examinées  par un destinataire choisi par le client. Après l'acceptation sans réserve de la marchandise par le client ou une personne chargée de la réception par ce dernier, toute réclamation ultérieure portant sur l'aspect extérieur de la livraison sera refusée. D'autres défauts relatifs à la marchandise, dans la mesure où ils sont reconnaissables, peuvent être signalés dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception, dans les autres cas dans les 3 jours ouvrables à compter de la découverte. Les réclamations doivent être soumises par écrit.

§ 13
Garantie

  1. Si l'article acheté présente un défaut et si celui-ci a été signalé à temps, nous accordons dans un premier temps une garantie de notre choix par la livraison d'une marchandise de remplacement sans défaut ou par une réparation de la marchandise livrée («exécution ultérieure»). La marchandise défectueuse peut uniquement nous être renvoyée sous réserve de notre accord préalable. En cas de renvoi de la marchandise sans notre accord préalable, nous avons le droit de refuser la réception de cette dernière.
  2. Dans le cas d'une exécution ultérieure, le client ne peut baisser le prix d'achat convenu qu'en présence de deux échecs, ou résilier le contrat ou encore - conformément aux conditions du § 14 - prétendre à des dommages et intérêts en raison de la livraison de marchandises défectueuses.
  3. Le délai de prescription pour tous les droits découlant de vices s'élève à 24 mois. La livraison de la marchandise de remplacement a lieu exclusivement dans le but de respecter notre obligation de garantie pour la marchandise d'origine.
  4. Si le consommateur engage la responsabilité du client dans le cas d'une revente de la marchandise à un consommateur au sens du § 13 (BGB) en raison d'un défaut de la marchandise, le recours du client s'adresse à nous sous réserve d'obligations de  dommages et intérêts subordonnés au §14 de ces conditions générales de vente et de livraison, conformément aux dispositions légales des §§ 478 et 479 (BGB). Ce point s'applique également si la responsabilité du client est engagée par un revendeur intermédiaire dans la chaîne de livraison en raison de droits à garantie.

§ 14
Responsabilité

  1. Sur le fond, notre responsabilité est limitée aux dommages que nous ou nos agents avons occasionnés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu'en cas de violations des obligations contractuelles majeures.  Est considérée comme obligation contractuelle majeure, toute obligation fondamentale et essentielle stipulée au contrat sans laquelle l’objectif recherché par le client lors de la conclusion du présent contrat ne peut être réalisé et au respect de laquelle le client pouvait, légitimement, s’attendre.
  2. Si notre responsabilité est engagée en raison d'un manquement dû à une simple négligence, notre responsabilité est limitée au niveau du montant aux dommages typiques déterminés dans un contrat et prévisibles au plus tard au moment de la conclusion du contrat ou, au plus tard, au moment du manquement. Ceci ne s'applique pas pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
  3. Les prétentions aux dommages et intérêts qui, du fait de la loi, n'exigent pas de faute, ne sont pas concernés par les régulations de l'alinéa (1) et (2).

§ 15
Clause de réserve de propriété

  1. Toutes les livraisons sont réalisées sous réserve de propriété. La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues actuellement et à l'avenir. Le client est autorisé de manière révocable et dans le cadre de ses affaires courantes, à revendre ou à modifier la marchandise livrée sous réserve de propriété. En cas de comportement du client non conforme au contrat, en particulier en cas de mise en demeure, nous sommes en droit de faire valoir nos droits relatifs à la réserve de propriété, notamment de reprendre l'objet de la marchandise livrée sous réserve de propriété sans devoir pour cela résilier préalablement le contrat.
  2. Si la marchandise réservée est transformée en un nouveau bien meuble, la transformation est toujours réalisée pour nous sans que celle-ci nous engage d'une quelconque manière. Le nouvel article devient alors notre propriété. Si l’acheteur transforme également la marchandise sous réserve de propriété livrée par d’autres fournisseurs, nos droits de réserve de propriété porteront également sur la marchandise transformée au prorata du montant de notre marchandise réservée. Les mêmes dispositions que pour l'objet acheté et livré sous réserve s'appliquent au nouveau bien meuble.
  3. Si la marchandise réservée est reliée, mélangée ou intégrée à d'autres objets ou éléments dont nous ne sommes pas propriétaires, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si l'intégration est réalisée de telle manière que l'objet ou l'élément du client peut être considéré comme l'objet principal, il est considéré comme convenu que le client nous transmet un droit de copropriété. Le client doit stocker à ses frais toute la marchandise dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires.
  4. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue, le client nous cède immédiatement tous les droits acquis auprès de ses clients ou de tiers au titre de cette revente, indépendamment du fait que la marchandise livrée est revendue avec ou sans modification ; par la présente, nous acceptons  cette cession. Si nous sommes copropriétaires de la marchandise livrée sous réserve de propriété, la cession de créance porte aussi sur la somme qui correspond au prorata de notre copropriété. Si le client n'est pas en mesure de réaliser une cession conforme aux dispositions ci-dessus, notamment à la suite de cessions préalables à des tiers, la revente n'est pas réalisée dans le cadre d'une transaction commerciale habituelle au sens de cette disposition. Jusqu'à nouvel ordre, le client est habilité à recouvrir les créances cédées. Il n'est pas dérogé à notre droit de recouvrer nous-mêmes ces créances. Nous ne recouvrerons toutefois pas la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement à partir des gains perçus, qu'il n'a aucun retard de paiement et notamment qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été effectuée ou qu'il n'y a aucune défaillance de paiement. Dans un tel cas toutefois, nous pouvons demander que le client nous communique les créances cédées et le nom des créanciers, ainsi que toutes les informations nécessaires pour faire valoir nos droits, qu'il nous remette tous les documents correspondants et signale la cession aux créanciers (tiers). Nous sommes habilités à informer nous-mêmes le créancier de la cession.
  5. En cas de saisies attribution ou autres interventions de tiers, le client est tenu de nous donner immédiatement les renseignements nécessaires pour qu'il puisse faire valoir nos droits envers le client et de nous remettre les documents nécessaires pour une action. Si le tiers n'est pas en mesure de faire face aux coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par le vendeur, la responsabilité de l'acheteur sera engagée et celui-ci devra alors répondre des coûts.
  6. La cessation de paiement, la demande ou l'ouverture d´une procédure d'insolvabilité et/ou la décision d´exécution de la procédure de liquidation entraînent automatiquement la caducité du droit de revente, d´utilisation ou de montage de la marchandise objet des réserves de propriété et de l´habilitation d'encaissement des créances cédées ; l'ordre de prélèvement automatique est également annulé en cas de protêt en matière de lettres de change et de chèques.
  7. Nous sommes tenus de libérer sur demande les  sûretés nous revenant lorsque leur valeur dépasse de plus de 150 % le montant des créances.

§ 16
Lieu d'exécution

Sauf disposition contraire aux termes des présentes conditions générales et de de la confirmation de commande, le lieu d'exécution des obligations des deux parties est le siège de notre société

§ 17
Droit applicable

Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique pour toutes les relations légales entre nous et le client ou en rapport avec ce contrat à l'exclusion expresse du droit de vente des Nations Unies.

§ 18
Lieu de juridiction

Le tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et nos clients nationaux en rapport avec ou découlant du présent contrat est le siège de notre société ou, selon notre choix, le tribunal général ou un tribunal spécialement compétent du client, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public avec budget spécial, que le litige ne concerne pas des droits extrapatrimoniaux relevant des tribunaux d'instance sans tenir compte de la valeur de l'objet du litige et qu'un tribunal spécialement compétent n'est pas justifié. La même chose est valable pour les litiges avec les personnes qui ont transféré leur domicile ou leur lieu de résidence après la conclusion du contrat en dehors du domaine d'application ou dont le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment où la plainte est déposée.

§ 19
Protection des données

Conformément au § 33 de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), nous attirons votre attention sur le fait que des données sont enregistrées dans des fichiers dans le cadre de notre relation commerciale.